CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CHAMBRES ET APPARTEMENTS
Les présents termes et conditions (‘Conditions de Vente’) lient la personne physique ou morale (‘Vous/Votre’/’Vos’) qui effectue une réservation (‘Réservation’) et le prestataire de services d’hébergement temporaire dont le nom apparaît dans votre courrier électronique de confirmation (‘La Confirmation’) (‘Nous/ Nos/ Nôtre’).
Ces Conditions de Vente sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, et s’appliquent à titre exclusif, à toutes les Réservations prises dans Notre établissement.
Vous confirmez avoir plus de dix-huit (18) ans et avoir le droit et la capacité juridique d’effectuer et de régler Votre Réservation.
Conditions de vente des chambres et appartements.
CONDITIONS DE RESERVATION
Aucune réservation ne sera confirmée par téléphone (Demande par écrit ou par mail).
Un état des lieux sera effectué en présence des 2 parties lors de l'arrivée et du départ. Le logement doit être rendu en parfaite état de propreté. Une caution de 700€ est demandée pour le logement Type 2 et de 1100€ pour le logement Type 3 soit par le dépôt d'un chèque ou par empreinte bancaire. Elle est payable le jour de l'arrivée et restituée après l'état des lieux soit intégralement, soit déduction pour des frais éventuels (dégradations, ménage, lavage......)
CONDITIONS D'ANNULATION
La Villa Maya Provence s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées par le client, à l’exclusion de toute indemnité, en cas d’annulation consécutive à une décision administrative imposant la fermeture des hébergements et salles destinées à l'évènementiel pour des raisons sanitaires aux dates du séjour.
AUCUNE ANNULATION NE SERA PRISE EN COMPTE PAR TELEPHONE SI ELLE N’EST PAS IMMEDIATEMENT SUIVIE D’UNE CONFIRMATION ECRITE (MAIL)
Annulation :
- gratuite jusqu’à 7 jours de la date d’arrivée.
- A partir de 7 jours avant l'arrivée, le montant total de la facture du séjour est dû.
La non-présentation le jour prévu d’arrivée est considérée comme une annulation complète de Votre Réservation pour la totalité du séjour et Nous ne sommes donc pas tenu d’assurer que le logement temporaire sélectionné reste disponible.
Si vous modifiez Votre Réservation, le nombre d’occupants, les dates ou le type de chambre (‘Modification’) les tarifs sont susceptibles de changer. Si Vous demandez une Modification et Nous ne sommes pas en mesure de l’accommoder, Votre Réservation peut être annulée. Si l’annulation a lieu avant la date limite spécifiée lors de Votre Confirmation elle peut être soumise aux pénalités d’annulation tardive spécifiée lors de la Confirmation.
HEURE D'ARRIVÉE / HEURE DE DÉPART
Votre chambre ou appartement sera disponible à partir de 17h00.
La chambre ou appartement devra être libérée le jour du départ avant 11h00.
La facturation d'une nuit supplémentaire peut résulter du non-respect de cette heure limite de départ.
En cas d’arrivée tardive, il est indispensable de prévenir par mail villamayaprovence@gmail.com
Si Votre arrivée dépasse les heures normales ou l’heure prévue d’arrivée, et ce sans accord préalable avec Nous, Nous avons le droit d’annuler Votre Réservation sur la totalité du séjour et d’exiger le paiement des pénalités d’annulation stipulées dans Votre Confirmation.
DISPONIBILITÉ
Dans le cas très rare où Nous ne serions pas en mesure de vous fournir le logement temporaire correspondant à la description et aux conditions mentionnées dans Votre Confirmation, Nous Vous proposerons des prestations de remplacement. Si le tarif des prestations de remplacement proposées est inférieur au tarif annoncé et prépayé, la différence Vous sera remboursée. Si le tarif applicable aux prestations de remplacement est supérieur au tarif annoncé, Nous prendrons à Notre charge les suppléments de prix qui en résultent, dans la mesure où la qualité et la nature des prestations de remplacement restent raisonnablement comparables aux prestations proposées à l’origine dans Votre Réservation
PAIEMENT ET MONNAIE DE FACTURATION
Les tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA ou autres taxes applicables, exceptée la taxe locale de séjour.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Virement bancaire
- Chèques libellés à l’ordre de SAS LAR ABBOUD
- Cartes bancaires : VISA, MASTERCARD
Le montant de la Réservation à régler est indiqué dans Votre Confirmation. Ce montant sera débité de Votre compte de carte bancaire ou compte Paypal suite à l’envoi de Votre Confirmation. La commande sera automatiquement annulée si Votre carte bancaire est refusée par la banque ou en cas de défaut de provision de Votre compte.
Le paiement de tout solde restant, d’autres biens, produits ou services consommés pendant Votre séjour chez Nous doit être réglé par Vous dans son entièreté avant Votre départ. Si vous deviez quitter Notre établissement sans régler Votre solde Nous restons en droit de débiter la carte bancaire que Vous avez soumise au moment de la Réservation de tout solde impayé.
ATTENTION – vos coordonnées de carte bancaire sont traitées conformément aux normes de sécurité PCI-DSS afin de garantir Votre Réservation. Au-delà de la Date Limite d’annulation, Nous réservons le droit de pré-autoriser, voire débiter, la valeur des pénalités d’annulation de votre carte bancaire. De même, si un acompte est dû à partir d’une certaine date, Nous réservons le droit de pré-autoriser, voire débiter, votre carte bancaire du montant de l’acompte à son échéance. Lorsqu’il s’agit simplement d’une pré-autorisation, aucun montant n’est débité de votre compte mais le crédit disponible sur votre carte bancaire peut être réduit d’un montant égal à la valeur des pénalités d’annulation ou au montant de l’acompte en question.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Il est rappelé que les données nominatives Vous concernant sont nécessaires au traitement de Vos Réservations. Ces informations sont enregistrées dans Notre système et transmises à Nos Prestataires qui s’occupent du traitement de Votre Réservation. Vous disposez d’un droit d’accès permanent, de rectification et d’opposition s’agissant des informations Vous concernant. Pour exercer ce droit, Vous devrez Nous adresser un courrier à l’adresse indiquée sur Votre Confirmation.
La transmission de Vos données à Nos prestataires est destinée à la seule fin de Nous permettre, et de permettre à nos Prestataires, de traiter Votre Réservation. Au besoin, Notre société et Nos Prestataires peuvent transmettre vos données au sein de leur groupe, dans tous les pays où ils peuvent être amenés à opérer.
PAIEMENT EN RETARD
Les factures seront payables au plus tard le jour du départ.
Passé ce délai, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 12% sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros sera aussi exigible. Le règlement avant l’échéance ne donnera pas lieu à un escompte.
TARIFS
Les tarifs sont exprimés dans la devise indiquée sur Votre Confirmation et au moment du paiement de Votre Réservation. Le prix de la Réservation est basé sur le nombre de personnes, le nombre de nuitées, les dates et type de chambres spécifiés dans Votre Confirmation.
Tout produit ou service complémentaire spécifié au moment de la Réservation sont également compris dans la valeur totale de Votre Réservation.
Sauf avis contraire, les tarifs mentionnés sur Votre Confirmation ne comprennent pas les charges et achats ou services supplémentaires encourus par Vous pendant Votre séjour.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE ROOMS AND APARTMENTS
These terms and conditions ('Terms of Sale') are binding on the individual or entity ('You/Your') who makes a reservation ('Reservation') and the temporary accommodation service provider named in your confirmation email ('The Confirmation') ('We/Our').
These Terms and Conditions of Sale are subject to the jurisdiction of the courts under common law, and apply exclusively to all Reservations made at Our facility.
You confirm that you are over eighteen (18) years of age and have the right and legal capacity to make and pay for Your Reservation.
Terms and conditions of sale of rooms and apartments.
RESERVATION CONDITIONS
No reservation will be confirmed by telephone (request in writing or by e-mail).
An inventory of fixtures will be carried out in the presence of the 2 parts at the time of the arrival and the departure. The accommodation must be returned in a perfect state of cleanliness. A deposit of 700€ is required for Type 2 accommodation and 1100€ for Type 3 accommodation, either by cheque deposit or by bank transfer. It is payable on the day of arrival and returned after the inventory of fixtures, either in full or with a deduction for possible expenses (damage, cleaning, laundry, etc.).
CANCELLATION CONDITIONS
NO CANCELLATION WILL BE TAKEN INTO ACCOUNT BY TELEPHONE IF IT IS NOT IMMEDIATELY FOLLOWED BY A WRITTEN CONFIRMATION (EMAIL)
Cancellation :
Villa Maya Provence commits itself to reimburse the totality of the sums paid by the customer, excluding any indemnity, in case of cancellation following an administrative decision imposing the closing of the accommodations and the rooms intended for the event for sanitary reasons at the dates of the stay.
- free of charge up to 7 days before the arrival date.
- From 7 days before arrival, the total amount of the stay is due.
Failure to show up on the scheduled day of arrival is considered as a complete cancellation of Your Reservation for the entire stay and We are therefore not required to ensure that the selected temporary accommodation remains available.
If You change Your Reservation, the number of occupants, dates or type of room ('Modification') the rates may change. If You request a Modification and We are unable to accommodate it, Your Reservation may be cancelled. If the cancellation occurs before the deadline specified in Your Confirmation it may be subject to the late cancellation penalties specified in the Confirmation.
ARRIVAL TIME / DEPARTURE TIME
Your room or apartment will be available from 5:00 pm.
The room or apartment must be vacated by 11:00 am on the day of departure.
Failure to respect this check-out time may result in the billing of an additional night.
In case of late arrival, it is essential to inform by email villamayaprovence@gmail.com
AVAILABILITY
In the rare event that We are unable to provide You with temporary accommodation as described and in accordance with the conditions stated in Your Confirmation, We will offer You alternative accommodation. If the rate of the proposed replacement accommodation is lower than the advertised and prepaid rate, You will be refunded the difference. If the rate applicable to the replacement services is higher than the advertised rate, We will pay the resulting price surcharges, provided that the quality and nature of the replacement services are reasonably comparable to the services originally offered in Your Reservation.
PAYMENT AND BILLING CURRENCY
Rates are expressed in Euros and include VAT or other applicable taxes, except for the local tourist tax.
The following payment methods are accepted:
- Bank transfer
- Cheques made out to SAS LAR ABBOUD
- Credit cards: VISA, MASTERCARD
The amount of the reservation to be paid is indicated in Your Confirmation. This amount will be debited from Your credit card account or Paypal account following the sending of Your Confirmation. The order will be automatically cancelled if Your credit card is refused by the bank or in case of lack of funds in Your account.
Payment for any remaining balance, other goods, products or services consumed during Your stay with Us must be paid by You in full before Your departure. If You should leave Our establishment without paying Your balance, We reserve the right to charge the credit card You submitted at the time of booking for any outstanding balance.
WARNING - your credit card details are processed in accordance with PCI-DSS security standards in order to guarantee Your Reservation. After the Cancellation Deadline, We reserve the right to pre-authorize, or even debit, the value of the cancellation penalties from your credit card. Similarly, if a deposit is due on or after a certain date, We reserve the right to pre-authorize or debit your credit card for the amount of the deposit when due. In the case of a pre-authorization, no amount is debited from your account, but the available credit on your credit card may be reduced by an amount equal to the value of the cancellation penalties or the amount of the deposit in question.
PROTECTION OF PERSONAL DATA
You are reminded that the personal data concerning You is necessary for the processing of Your Reservations. This information is recorded in Our system and transmitted to Our Service Providers who handle the processing of Your Reservation. You have a permanent right of access, rectification, and opposition concerning the information that concerns You. To exercise this right, You must send a letter to the address indicated on Your Confirmation.
The transmission of Your data to Our service providers is intended for the sole purpose of allowing Us and Our service providers to process Your Reservation. If necessary, Our company and Our Providers can transmit Your data within their group, in all countries where they may operate.
LATE PAYMENT
Invoices are payable at the latest on the day of departure.
After this period, without obligation to send a reminder, in accordance with Article L441-6 of the Commercial Code, a penalty will be applied calculated at an annual rate of 12% without this rate being less than 3 times the legal interest rate. A fixed indemnity for collection of 40 Euros will also be payable. Payment before the due date will not give rise to a discount.
RATES
Rates are expressed in the currency indicated on Your Confirmation and at the time of payment of Your Reservation. The price of the Reservation is based on the number of persons, number of nights, dates and type of rooms specified in Your Confirmation.
Any additional products or services specified at the time of Booking are also included in the total value of Your Booking.
Unless otherwise stated, the rates listed on Your Confirmation do not include any additional charges, purchases or services incurred by You during Your stay.